Modèles « consentir ou payer » : l’avis du Comité européen des données
Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis crucial concernant les modèles « consentir ou payer » employés par certaines plateformes en ligne pour le traitement des données personnelles en ligne. Cet avis met en lumière les défis liés au targeting publicitaire et les choix offerts aux utilisateurs.
Implications pour les entreprises
Les entreprises qui utilisent des modèles « consentir ou payer » pourraient faire face à des sanctions si elles ne se conforment pas aux directives du RGPD. Ces sanctions peuvent inclure des amendes significatives, dépendant de la gravité de la non-conformité. L’avis du CEPD précise que ces modèles ne respectent généralement pas les exigences d’un consentement valide. Il suggère dès lors que les entreprises offrent une réelle alternative gratuite aux utilisateurs qui ne souhaitent pas donner leur consentement pour le traitement de leurs données à des fins publicitaires.
Anu Talus Présidente du Comité européen de la protection des données (CEPD), lors d’une conférence. Source de l’image : EPDS 2022
Exemples de modèles controversés
Certains exemples notoires incluent des plateformes qui offrent des abonnements premium en échange du non-tracking publicitaire. Ces modèles ont été critiqués pour leur approche « tout ou rien » qui met les utilisateurs dans une position difficile, les forçant souvent à choisir entre la confidentialité et l’accès gratuit au contenu.
Optimisation de la conformité et sanctions
Le CEPD a clairement indiqué que les modèles économiques ne doivent pas compromettre les droits fondamentaux à la protection des données et que les personnes concernées doivent pouvoir poser un choix libre et éclairé, ils doivent être pleinement conscients des conséquences de leurs choix.
Outre l’obtention d’un consentement valide, encore faut-il que le responsable de traitement soit en mesure de démontrer qu’il respecte les autres principes fondamentaux du RGPD, tels que la minimisation des données, la loyauté et la nécessité. Il convient notamment d’évaluer au cas par cas si un système de paiement est approprié.
En plus des amendes, les entreprises risquent de perdre la confiance des consommateurs, ce qui peut avoir un impact à long terme sur leur réputation et leur viabilité commerciale.
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