Contexte
Le Gouvernement wallon a récemment franchi une étape significative en adoptant deux projets de décrets pour transposer la directive européenne (UE) 2019/1937 « Lanceurs d’alerte ».
Les lanceurs d’alerte, qui sont souvent des employés d’organisations publiques ou privées, jouent un rôle essentiel dans la prévention des atteintes à l’intérêt public. Cependant, leur peur de représailles les dissuade souvent de signaler de telles violations.
La directive répond à la nécessité de protéger efficacement les personnes qui révèlent des violations du droit de l’Union, tout en harmonisant les normes de protection à travers les États membres.
Afin de faciliter la compréhension de cette nouvelle législation, Consultis vous propose un article synthétique des éléments à avoir en mémoire pour être en conformité avec la législation des lanceurs d’alerte. Nous occulterons dès lors certains éléments de cette législation dans un souci de synthèse et de clarté.
Renforcement du signalement local : projets de décrets modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
Les deux projets de décrets ont été adoptés pour apporter des changements au Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi qu’à la loi organique des CPAS.
Ils prévoient des canaux de signalement au sein des pouvoirs locaux pour rapporter les violations du droit de l’Union et du droit interne.
Trois canaux de signalement
Les projets de décrets prévoient trois modes de signalement
| Interne |
Si un canal interne existe, c’est le premier canal à solliciter pour signaler une violation.
La mise en place d’un canal interne sera obligatoire ou facultative selon les situations. |
| Externe |
Il s’agit d’un canal externe mis en place par le gouvernement.
Le canal externe pourra être sollicité dans les cas suivants : aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse à son signalement interne dans le délai prescrit ; il craint, en raison de l’objet de la violation constatée ou suspectée ou de la qualité de la personne concernée, un manque de confidentialité ou de garantie d’indépendance quant au traitement du signalement interne ; en l’absence de référent intégrité (absence de canal interne).
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| Divulgation publique | Si les canaux interne et externe ne donnent lieu à aucune suite dans un délai raisonnable la personne peut directement effectuer une divulgation publique tout en bénéficiant de la protection de lanceur d’alerte. |
Ci-dessous vous pouvez retrouver un schéma réalisé par Consultis pour faciliter le processus de signalement.
Mise en place du canal interne
Mise en place du canal interneLe canal interne sera soit obligatoire, soit facultatif selon les situations :
| Je suis une Commune ou un CPAS comptant moins de 10 000 habitants | Mise en place facultative |
| Je suis une Commune ou un CPAS comptant plus de 10 000 habitants | Mise en place obligatoire |
Les Communes et CPAS comptant moins de 10 000 habitants ne seront dès lors pas obligés de mettre en place ce canal interne, cependant la mise en place d’un tel canal relève de bonnes pratiques qui sont recommandées.
Par ailleurs, même en l’absence de canal interne, il conviendra de documenter l’accès au canal externe pour permettre aux lanceurs d’alertes de se tourner vers celui-ci le cas échéant.
Référent intégrité
Un référent intégrité, généralement un agent de niveau A ou B, est désigné pour chaque canal interne. Le référent intégrité a pour mission d’écouter, informer et conseiller les personnes envisageant de signaler des violations, notamment concernant les conditions pour recourir au signalement externe, d’examiner et instruire les signalements, de maintenir la communication avec les auteurs de signalement et de fournir un retour d’informations.
Le référent exerce sa mission de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Garantissant la protection des données personnelles qu’il est amené à traiter.
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Indépendance et impartialité |
Le référent intégrité doit garantir son indépendance et l’absence de conflits d’intérêts. |
| Confidentialité | Le canal interne destiné à la réception des signalements doit être conçu, établi et géré de sorte à garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur de signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement en empêchant l’accès audit canal par des membres non autorisés. |
| Protection des données |
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique concernant les données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre des signalements.
L’identité de l’auteur de signalement ne peut en aucun cas être divulguée, sans son consentement libre et éclairé, à toute personne autre que les membres du personnel autorisés qui sont compétents pour recevoir des signalements ou pour en assurer le suivi.
Cela vaut également pour toute autre information à partir de laquelle l’identité de l’auteur de signalement peut être directement ou indirectement déduite.
Il convient dans ce cadre de solliciter le délégué à la protection des données afin de garantir un traitement responsable et conforme des données personnelles, au regard du RGPD. |
Le référent intégrité bénéficie de garanties telles que la protection contre les pressions et les représailles.
Conclusion
En conclusion, l’intégration de la Directive sur les lanceurs d’alerte dans la législation des pouvoirs locaux représente une étape cruciale pour la protection de la démocratie et la préservation de l’État de droit.
Ces modifications législatives visent à créer des canaux de signalement internes et externes, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité.
L’instauration du référent intégrité, chargé d’assurer le suivi et la gestion des signalements et travaillant de concert avec le délégué à la protection des données, est une mesure clé pour garantir l’indépendance et la confidentialité du processus.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de renforcer l’intégrité, la responsabilité et la protection des intérêts publics au sein des pouvoirs locaux.
Référence :
Les lanceurs d’alerte enfin mieux protégés en Wallonie | Rodrigue Demeuse
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