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    Évitez les amendes

    En cas de non respect du RGPD, vous risquez jusqu’à 20 milion d’euros d’amende ou 4% du chiffre d’affaire !

    Grâce à son expertise de délégué à la protection des données (DPD/DPO), Consultis a mis en place une procédure stricte d’accompagnement pour  les administrations publiques et entreprises dans leur politique de protection des données.

    Vous évitez ainsi les amendes en cas de contrôle par une Autorité de contrôle nationale.

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    Le consultant chargé de vous accompagner dans la mise en conformité RGPD de votre organisme vous remettra un devis forfaitaire sur la base des éléments que vous nous communiquer (# services, # collaborateur, # clients).

     

    Consultants certifiés

    Nos consultants sont certifiés par le Data Protection Institute.

    L’équipe est composée de juriste et d’expert en protection des données.
    Vos données à caractère personnel sont protégées, ainsi que celles de vos clients !

    Une confiance renouvelée par nos clients

    Consultis est fière de pouvoir compter sur un taux de rétention de plus de 85%. C’est le taux auquel nos clients nous confirment leur confiance en prolongeant nos contrats de service ou en nous recommandant directement auprès de leur contact.

    Des administrations publiques, CPAS, petites et moyennes entreprises nous font déjà confiance! Et vous?

    Quelques questions fréquentes sur le RGPD

    Obligation de conformité - administrations publiques

    Depuis le 25 mai 2018, toutes les administrations publiques en Belgique doivent se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement remplace la directive sur la protection des données de 1995 et établit de nouvelles règles concernant le traitement des données personnelles.

    Dans le cadre du RGPD, les données personnelles doivent être :

    – Légitime et nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique.

    – Précisément et soigneusement collectés.

    – Traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

    – Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est absolument nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

    – Stocké avec précision et soin.

    – Effacé ou détruit là où il n’est plus nécessaire et soumis à un contrôle régulier.

    Obligation pour les entreprises privées

    La conformité au RGPD est une obligation. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et oblige les entreprises à prendre des mesures pour protéger les données personnelles des citoyens de l’Union européenne (UE). Le RGPD s’applique à toute entreprise qui traite les données personnelles des citoyens de l’UE, quel que soit l’endroit où se trouve l’entreprise. Si votre entreprise traite les données personnelles des citoyens de l’UE, vous devez vous conformer au RGPD.

    La conformité au RGPD n’est pas facultative.

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    Risques et amendes pour les entreprises

    Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne est le changement le plus important dans la réglementation sur la confidentialité des données en 20 ans. Le RGPD remplace la directive européenne sur la protection des données de 1995. Il renforce les règles de l’UE en matière de protection des données en donnant aux individus davantage de contrôle sur leurs données personnelles et en établissant de nouveaux droits pour les individus.

    Les organisations qui enfreignent le RGPD peuvent être condamnées à une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros (selon le montant le plus élevé), selon le montant le plus élevé. Ils peuvent également faire l’objet d’autres sanctions, notamment la suspension des activités de traitement de données et l’inscription sur un registre public des contrevenants. En outre, les organisations qui enfreignent le RGPD peuvent être tenues d’indemniser les personnes pour tout dommage qu’elles subissent en raison de la non-conformité de l’organisation.

    Dans le cadre du RGPD, tous les responsables de traitement doivent nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO). Le DPO est responsable du contrôle de la conformité au RGPD et aux autres lois nationales sur la protection des données. Ils sont également chargés de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’informer et de conseiller les responsables du traitement et les sous-traitants sur leurs obligations en vertu du RGPD.

    Le DPO peut être un employé du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou peut être nommé par un tiers.

    Risque pour l'administration communale - Luxembourg

    Le Luxembourg est l’un des nombreux pays de l’Union européenne à avoir adopté le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le GDPR est entré en vigueur le 25 mai 2018 et oblige toutes les entreprises ayant des clients de l’UE à se conformer à ses réglementations.

    Les administrations communales luxembourgeoises ne font pas exception à cette règle et doivent prendre des mesures pour assurer leur conformité au RGPD. S’il s’avère qu’une administration municipale ne respecte pas le RGPD, elle peut être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel global ou 20 millions d’euros (le montant le plus élevé étant retenu).

    Alors que certaines administrations municipales peuvent considérer le RGPD comme un fardeau, la conformité est essentielle pour protéger les données personnelles des résidents et éviter des amendes coûteuses

    Risque pour l'administration communale - Belgique

    La reponse courte est oui. Si une administration communale en Belgique ne se conforme pas au RGPD, elle peut être condamnée à une amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % de son revenu annuel global, selon le montant le plus élevé.

    Le RGPD s’applique à toute organisation qui traite les données personnelles des citoyens de l’UE, que l’organisation soit basée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE. Cela inclut les administrations municipales.

    Les administrations municipales sont tenues de se conformer à tous les aspects du RGPD, notamment en veillant à ce que les données personnelles soient traitées de manière licite, transparente et d’une manière qui protège les droits des individus. S’ils ne le font pas, ils peuvent faire l’objet de mesures d’exécution par l’Autorité belge de protection des données (APD).

    La DPA a le pouvoir d’imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel global d’une organisation, selon le montant le plus élevé.

    Ils nous font déjà confiance pour leur mise en conformité RGPD et accompagnement DPO

    Weiler La Tour

    Administration communale - Accompagnement à la mise en conformité au RGPD-DPO

    Office du Ducroire

    Revue et analyse des démarches et documentation déjà menées par la Data Protection Officer (DPO) de l’Office du Ducroire, ainsi que mise à jour et complétude de la documentation de conformité RGPD

    Ville de Chiny

    Mise en conformité RGPD et mise en place d'un DPO

    Commune d’Yvoir

    Administration communale - Accompagnement à la mise en conformité au RGPD.